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La loi en France et ailleurs dans le monde

18 Apr 2022 Santé au travail

Lois et réglementations en France et dans quelques autres pays...

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La Loi Santé au Travail du 2 août 2021

En date du 31 mars 2022, la Loi Santé Travail n° 2021-1018 pour « renforcer la prévention en santé au travail » votée le 2 août 2021 est entrée en vigueur. Cette loi est en partie basée sur les dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu et signé par les partenaires sociaux en décembre 2020.

L’objectif ? Renforcer la prévention en matière de santé au travail, moderniser les services de prévention et de santé au travail et décloisonner la santé publique et la santé au travail.

Les applications concrètes concernent :

  • La création du passeport prévention.
  • L'évolution du DUERP
  • La visite médicale de mi-carrière.
  • Le dossier médical partagé
  • La surveillance post-exposition.
  • La lutte contre la désinsertion avec la création d'une cellule dédiée.
  • Le retour au travail après un arrêt long.
  • La redéfinition du harcèlement sexuel.
  • De la QVT à la QVC.

Cette loi devrait permettre une avancée majeure en termes de santé et de sécurité au travail. Elle devrait également contribuer à mieux connaitre et prévenir les risques pour la santé en lien avec les expositions solaires professionnelles. Plus d'informations sur cette perspective...

Pour en savoir plus sur la loi :


Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

A la suite de cette loi, pour améliorer la prévention des risques au sein de l’entreprise, le contenu du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) sera étoffé.

Pour rappel, le DUERP est un outil indispensable de l’évaluation des risques professionnels et de la traçabilité des expositions à risque. Les entreprises doivent en être dotées depuis 2002. Ce document présente les résultats de l’analyse de l’ensemble des risques professionnels. A partir de cela, l’entreprise détermine les actions de prévention nécessaires à mettre en œuvre et identifie les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées dans cet objectif.

Ces mesures s’intègrent dans une optique d’acculturation de tous les acteurs de l’entreprise et favorise l’engagement de tous dans la prévention quelle que soit la taille de l’entreprise. Le DUERP sera accessible aux salariés de l’entreprise ainsi qu’aux anciens travailleurs qui soupçonnent un problème de santé d’origine professionnelle.

Évidemment, le DUERP résulte d’une approche collective de la prévention et peut s’appuyer sur des préconisations d’acteurs de la prévention qui accompagnent l’entreprise. Il s’agit alors de souligner l’importance d’équipes pluridisciplinaires, notamment des SPSTI, pouvant accompagner l’employeur et les salariés au cours de ces démarches. A noter par ailleurs, que suite à la loi du 2 août 2021, les employeurs seront désormais soumis à de nouvelles obligations :

  • dans les entreprises de plus de 50 salariés : "un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail" doit être adopté dans le courant de l'année 2022 ;
  • dans les entreprises de moins de 50 salariés : un plan d‘action "de prévention des risques et de protection des salariés" doit maintenant être mis en place (non obligatoire auparavant).

Le dépôt dématérialisé du document unique sur un portail numérique deviendra obligatoire à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés, et du 1er juillet 2024 pour les autres.

Pour plus d’informations sur le DUERP, rendez-vous sur le site du service-public.


Le Passeport de prévention

La loi du 2 aout prévoit la création du "passeport de prévention", au plus tard en octobre 2022.

Il permettra de recenser l'ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.

L’ensemble des formations dispensées à l’initiative de l’employeur et celles suivies à titre personnel y seront mentionnées.



L’évaluation du risque solaire dans l’entreprise

Pour établir un plan de protection adéquat pour une journée donnée de travail, il faut se baser sur les résultats de l'évaluation des risques en tenant compte de l’indice UV du jour concerné. Il s’agit de la norme européenne « EN 14255-1 : 2008 » (« Mesurage et évaluation des expositions individuelles au rayonnement optique incohérent – Partie 3 : rayonnement ultraviolet émis par le soleil »).

Cette norme définit les procédures de mesurages ou d’estimation et d’évaluation des expositions individuelles au rayonnement UV émis par le soleil. Elle permet d’évaluer les risques à l'aide de l'indice UV solaire et décrit les méthodes de calcul et d'évaluation des facteurs d'exposition cutanée et oculaire, les méthodes d'exposition efficace aux rayonnements érythémales et les mesures de protection solaire à appliquer.

Cette évaluation des risques professionnels est indispensable pour chaque entreprise et doit être mentionnée dans le DUERP. Dès lors, avec la loi du 2 août, les services de prévention et de santé au travail endosseront de nouvelles missions et devront, notamment, apporter leur aide dans l’évaluation des risques professionnels ainsi que dans la prévention à mettre en œuvre et l’impact de changements organisationnels importants de l’entreprise.

Enfin, pour vous aider de manière spécifique sur le risque solaire, que ce soit pour l’évaluation ou/et la conception et la mise en place d’un plan d’action de prévention, La Sécurité Solaire vous propose son aide. Pour cela, cliquez sur notre section : Prévention solaire en milieu professionnel, agissons ensemble !





En Europe et ailleurs dans le monde



Alors qu’il existe des consignes de prévention contre les fortes chaleurs dans le code du travail et des règlementations pour l’exposition aux UV artificiels, peu de consignes sont disponibles contre les expositions au RUV solaire.

En Europe, même dans les pays où il existe des obligations légales pour notifier et traiter les cas de CCNM ou CCM liés au travail, les patients ne bénéficient généralement pas de la reconnaissance et la sous-déclaration est importante.

Depuis 2018, le nouveau règlement européen (UE) 2016/425 (abrogeant la directive 89/686/CEE) exige que les équipements de protection individuelle (EPI) soient en mesure de protéger la peau des travailleurs du RUV.

Prenez connaissance de ce qu’il se passe ailleurs dans le monde :

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