Réglementation sur les UV, le gouvernement consulte
santé
10 Dec 2016
Actualités
Depuis le 28 novembre dernier et jusqu’au 19 décembre, le gouvernement (la DGS, en lien avec la DGCCRF), soumet le projet de décret en Conseil d’Etat modifiant le décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif aux appareils de bronzage utilisant des rayonnements UV artificiels, à consultation ouverte..
Les documents soumis à consultation sont disponibles sur le site internet du Ministère chargé des affaires sociales et de la santé.
L’occasion pour nous de vous proposer une sorte de rappel historique du dossier :
- 1993 : Devant les témoignages rapportant des brûlures graves qu’entraînent des séances d’UV ainsi que les premières études épidémiologiques sur le risque de mélanome majoré par la pratiques des UV artificiels, la Commission de sécurité des consommateurs (CSC) se saisit des problèmes de sécurité posés par les centres de bronzage.
- 1997 : publication au Journal Officiel de 3 décrets réglementant la mise à disposition du public d’appareils de bronzage, la formation du personnel, et le contrôle des appareils. Si la réglementation semble assainir quelque peu la situation, elle semble également avoir un effet pervers.
- 1998 et suivantes : De nombreux Etats suivent l’exemple de la France notamment en interdisant aux mineurs la fréquentation des centres de bronzage.
- 2003 : l’association de consommateur Que choisir, enquête « incognito », et met en évidence des manquements généralisés à la réglementation, en particulier pour ce qui concerne l’accueil des mineurs et l’information des clients. L’Institut national de la consommation (60 Millions de consommateurs) qui enquêtera quelques années plus tard (2006), ne fera pas un constat très différent.La Sécurité solaire dénonce les pratiques du leader du bronzage en cabine. Elle récidivera en 2007.
- 2004 : La Sécurité Solaire demande l’interdiction de publicité pour les cabines UV
- 2009 : L’OMS classe les UV artificiels dans la catégorie A (cancérigènes certains)
- 2010 : La Sécurité Solaire demande la taxation des UV artificiels
- 2010 : Les USA taxent les UV artificiels
- 2010 : Le Brésil interdit les UV artificiels
- 2012 : L’Académie de médecine et la Ligue nationale contre le cancer demandent l’interdiction
- 2012 : Trois Etats australiens sur 7 optent pour l’interdiction des cabines UV et de la ventes de lampes.
- 2012 : Suite à la publication dans le BEH d’un dossier dédié aux UV artificiels, le gouvernement Fillon annonce un renforcement de la réglementation.
- 2012 : Le gouvernement Ayrault met à la consultation publique le projet de modification du décret.
