Réglementation et avis des institutions

• Le décret n° 2025-482 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur (et UV) (2025)
• La Loi Santé au Travail du 2 août (2021)
• Le DUERP : évaluation du risque solaire dans l’entreprise
• L’OPPBTP : guide de bonnes pratiques chaleur et UV (2025)
• L’action 12 du PRST 4 Grand Est
• Les recommandations du HCSP(2020)
• L’avis du CESE (2023)
• Réglementation en Europe et à l´international (Allemagne, Australie, Canada, Suisse, Belgique, Arrabie Saoudite, Danemark, Pays-Bas, Suède, Norvège et République Tchèque)

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Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur (et UV) (2025)

Le décret n° 2025-482, publié en mai 2025, marque une étape importante dans la protection des travailleurs contre les risques solaires. Bien que le titre mentionne principalement la chaleur, le texte du décret couvre aussi spécifiquement le rayonnement solaire, imposant aux employeurs des mesures de prévention.

Nouvelles obligations pour les employeurs - en vigueur à partir du 1 juillet 2025

Le décret impose aux employeurs d'intégrer les risques liés à la chaleur et au rayonnement solaire dans leur évaluation des risques professionnels. En cas de vigilance jaune, orange ou rouge émise par Météo-France, des mesures spécifiques doivent être mises en œuvre, notamment :

• Aménagement du travail : adaptation des horaires...
• Aménagement des postes : installation de dispositifs pour réduire l'exposition au rayonnement solaire et à l'accumulation de chaleur (ventilation, brumisation, protections solaires, dispositifs filtrants ou occultants)
• Équipements adaptés : fourniture de vêtements respirants ou rafraîchissants et permettant de se protéger des rayonnements solaires, couvre-chefs, lunettes de protection.
• Information et formation : sensibilisation des salariés aux signes de coup de chaleur et aux gestes à adopter...

Ces mesures concernent tous les secteurs d’activité.

Plus d'infos sur le décret

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La Loi Santé au Travail du 2 août (2021)

En date du 31 mars 2022, la Loi Santé Travail n° 2021-1018 pour « renforcer la prévention en santé au travail » votée le 2 août 2021 est entrée en vigueur. Cette loi est en partie basée sur les dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu et signé par les partenaires sociaux en décembre 2020.

L’objectif ? Renforcer la prévention en matière de santé au travail, moderniser les services de prévention et de santé au travail et décloisonner la santé publique et la santé au travail.

Les applications concrètes concernent :

• La création du passeport prévention.
• L'évolution du DUERP
• La visite médicale de mi-carrière.
• Le dossier médical partagé
• La surveillance post-exposition.
• ...

Plus d'informations sur cette perspective...

Pour en savoir plus sur la loi :

• L’échéancier des mesures de la Loi du 2 août 2021 à appliquer
• Consulter le texte de loi

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Le DUERP : évaluation du risque solaire dans l’entreprise

Pour établir un plan de protection adéquat pour une journée donnée de travail, il faut se baser sur les résultats de l'évaluation des risques en tenant compte de l’indice UV du jour concerné. Il s’agit de la norme européenne « EN 14255-1 : 2008 » (« Mesurage et évaluation des expositions individuelles au rayonnement optique incohérent – Partie 3 : rayonnement ultraviolet émis par le soleil »).

Cette norme définit les procédures de mesurages ou d’estimation et d’évaluation des expositions individuelles au rayonnement UV émis par le soleil. Elle permet d’évaluer les risques à l'aide de l'indice UV solaire et décrit les méthodes de calcul et d'évaluation des facteurs d'exposition cutanée et oculaire, les méthodes d'exposition efficace aux rayonnements érythémales et les mesures de protection solaire à appliquer.

Cette évaluation des risques professionnels est indispensable pour chaque entreprise et doit être mentionnée dans le DUERP. Pour rappel, le DUERP est un outil indispensable de l’évaluation des risques professionnels et de la traçabilité des expositions à risque. Les entreprises doivent en être dotées depuis 2002. Ce document présente les résultats de l’analyse de l’ensemble des risques professionnels. À partir de cela, l’entreprise détermine les actions de prévention nécessaires à mettre en œuvre et identifie les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées dans cet objectif.

Pour plus d’informations sur le DUERP, rendez-vous sur le site du service-public.

Pour vous aider de manière spécifique sur le risque solaire, que ce soit pour l’évaluation ou/et la conception et la mise en place d’un plan d’action de prévention, La Sécurité Solaire vous propose son aide. Contactez nous : contact@soleil.info

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L’OPPBTP : guide de bonnes pratiques chaleur et UV

L’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) s’est saisi de la question des fortes chaleurs, un risque de plus en plus préoccupant pour la santé des travailleurs. Comme les épisodes de chaleur vont souvent de pair avec une forte exposition aux UV, l’OPPBTP a publié en 2025 un guide de préconisations “Fortes chaleurs et effets caniculaires sur les chantiers”. Ce document propose des solutions concrètes : aménagement des horaires, organisation de pauses à l’ombre, mise à disposition d’eau, mais aussi recours à des vêtements et équipements de protection anti‑UV (lunettes, tee‑shirts, protège‑nuque). Le discours de l’OPPBTP rejoint ainsi pleinement les messages de prévention solaire, en montrant que la lutte contre les risques de chaleur et les expositions aux UV doit être pensée de manière intégrée.

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L’action 12 du PRST 4 Grand Est

L'action n°12, intégrée à l’axe 3 “Défis d’aujourd’hui et de demain” du Plan Régional Santé Travail (PRST 4) Grand Est, met l'accent sur la nécessité de protéger les travailleurs contre le risque de cancer de la peau lié aux expositions solaires professionnelles.

L’objectif principal de cette action est "d’évaluer et d’améliorer la prise en compte du risque d’exposition aux ultraviolets solaires et de mettre en œuvre des mesures de sensibilisation, information, de prévention primaire et secondaire des cancers de la peau d’origine professionnelle."

La méthodologie repose sur le travail de groupes de travail pluridisciplinaires. Le constat de la sous-déclaration des cas de cancers de la peau d’origine professionnelle est un problème majeur, avec seulement quelques cas recensés chaque année en France. Dans ce contexte, le 10 juin 2024 marque le lancement officiel de l’Observatoire National des Cancers Cutanés liés à l’Exposition Professionnelle aux UV solaires (OCC-EXPRO). Cette initiative, pilotée par la DREETS et l’ARS Grand Est, est financée par la Direction Générale du Travail et réalisée en partenariat avec le Syndicat National des Dermatologues-Vénéréologues (SNDV).

Pour plus d'informations, relayer et/ou participer à l'OCC-EXPRO

Par ailleurs, une enquête a été menée auprès de professionnels de santé au travail et de préventeurs. Elle servira d’étalon pour suivre l’évolution au cours des années futures. Les premiers résultats montrent d’abord un intérêt pour le sujet des professionnels de santé qui ont été près de 1500 à répondre ! Seuls 19% d’entre eux s’estiment bien informés sur le sujet ; 40% environ n’ont jamais bénéficié de sensibilisation ou de formation ; les 2 tiers pensent que le risque est méconnu au sein des entreprises. Si 75% disent sensibiliser de manière individuelle, quelques % seulement semblent mener des actions de sensibilisation collective tout en étant massivement (60 %) prêts à le faire. A peine plus de la moitié des médecins déclarent faire un examen de la peau plus ou moins systématiquement.

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Les recommandations du HCSP

Dans son avis du 29 mai 2020, le Haut Conseil de la santé publique émet des recommandations sanitaires relatives aux expositions solaires professionnelles.

Les pathologies cutanées et oculaires dues à l’exposition au rayonnement UV solairesur le lieu de travail ne sont toujours pas reconnues comme des maladies professionnelles, et ce, dans nombre de pays européens dont la France. Cela contribue en quelque sorte, à la sous-déclaration et donc la sous-estimation notable des cas existants. Par conséquent, cela induit l’insuffisance certaine d’interventions, d’actions et de campagnes préventives sur le sujet.

Par ailleurs, le HCSP recommande que les autorités compétentes reconsidèrent la reconnaissance de l’exposition professionnelle aux UV comme cause de cancers de la peau pouvant conduire à leur indemnisation comme maladie professionnelle.

En 2020, suite à la saisine du 22 février 2019 de la Direction Générale de la Santé (DGS), le HCSP a donc formulé des recommandations sanitaires associées aux index UV en tenant compte des populations les plus à risque dont les travailleurs en extérieur.

Le HCSP recommande trois catégories de mesures de prévention, se basant sur les recommandations d’une étude de Modenese et al:

• des mesures collectives (législation adaptée, information et formation des travailleurs). Elles peuvent notamment concerner la planification des activités : le report des activités en cas de risque de forte exposition aux UV, ou la réduction de l’exposition via une adaptation des postes : le travail en extérieur hors des heures d’exposition les plus fortes ; la réduction du temps d’exposition pendant les périodes les plus ensoleillée ; la limitation du temps passé au soleil par rotation.

À ce titre, le HCSP souligne le rôle des employeurs et de la négociation avec les représentants des personnels dans l’organisation du travail et les mesures de protection collectives : pauses-déjeuner à l’ombre, filtres sur les vitres pour les conducteurs d’engins, filtres/stores sur les baies vitrées, bâches protectrices pour les travaux du bâtiment ou de la voirie, mais également dans la transmission de l’information/formation des travailleurs.

• des mesures individuelles : le HCSP recommande de porter pour les activités exposant au soleil un vêtement anti-UV à manches longues (conformes à la norme EN 13758) un protège nuque sur les casques et casquettes, ainsi que des lunettes adaptées intégrant une protection solaire. Ces recommandations vont dans le sens du règlement européen (UE) n°2016/415 qui a introduit une exigence nouvelle en matière d’équipements de protection individuelle (EPI) destinés à protéger contre les UV.
• des mesures de surveillance sanitaire. Le HCSP souligne le rôle des médecins du travail dans l’étude des postes exposant aux UV solaires, l’information des travailleurs et le dépistage des lésions cutanées et oculaires.

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L'avis du CESE

En avril 2023, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rédigé un avis intitulé Travail et santé-environnement : quels défis à relever face aux dérèglements climatiques ?

Cet avis s’inscrit dans le contexte d’une intensification du dérèglement climatique et de la détérioration des écosystèmes. Ainsi, il répond à des préoccupations actuelles du monde du travail et alerte sur l’aggravation future de certains facteurs de risques professionnels.

Le CESE a naturellement évoqué la protection des travailleurs d’extérieurs vis à vis du rayonnement ultraviolet : Les secteurs de la construction et de l’agriculture présentent des risques très importants. Leurs salariés peuvent être régulièrement exposés à des températures extérieures élevées et au rayonnement ultraviolet (principal facteur de cancer de la peau)

En mettant en lumière les risques majeurs auxquels sont confrontés les travailleurs, notamment au rayonnement ultraviolet, le CESE appelle à une vigilance renforcée et à des politiques ciblées visant à protéger la santé et le bien-être des travailleurs, tout en favorisant une transition vers des pratiques durables et respectueuses de l'environnement.

Télécharger l'avis complet

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Réglementation en Europe et à l'international

En Europe, même dans les pays où il existe des obligations légales pour notifier et traiter les cas de cancers cutanés non mélanomes (CCNM) ou de mélanomes cutanés (CCM) liés au travail, les patients ne bénéficient généralement pas d’une reconnaissance pleine et entière. La sous‑déclaration reste massive et empêche de mesurer l’ampleur réelle du phénomène.

Depuis 2018, le nouveau règlement européen (UE) 2016/425 (abrogeant la directive 89/686/CEE) exige que les équipements de protection individuelle (EPI) soient en mesure de protéger la peau des travailleurs du RUV.

Prenez connaissance de ce qu’il se passe ailleurs dans le monde :

Allemagne

Depuis le 1er janvier 2015, le carcinome épidermoïde et les kératoses actiniques multiples sont reconnus comme maladies professionnelles en Allemagne. En 2017, plus de 8 500 cas ont été notifiés, faisant du cancer cutané lié au soleil la maladie professionnelle la plus fréquente du BTP. Les EPI solaires sont subventionnés par la BG BAU et un programme national de dépistage cutané existe depuis 2008. Lire l’article complet

Australie

En Australie, la législation relève des États et territoires, mais partout les employeurs ont l’obligation de protéger leurs salariés travaillant en extérieur contre les UV, sous peine de responsabilité. L’ARPANSA publie depuis 2006 des recommandations officielles, et le Cancer Council encourage les entreprises à mettre en place des programmes complets de protection solaire incluant évaluation des risques, équipements adaptés, formation et suivi. Lire l’article complet

Canada

Au Canada, la législation en santé et sécurité au travail est décentralisée et varie selon les provinces et territoires. Le Code canadien du travail fixe un cadre général pour les lieux de travail sous juridiction fédérale, tandis que chaque province définit ses propres règles. Certaines juridictions intègrent des exigences spécifiques concernant les UV et le stress thermique, d’autres non. Cette diversité rend la prévention et la reconnaissance du risque solaire variables selon les territoires. Lire l’article complet

Suisse

En Suisse, le carcinome épidermoïde cutané est reconnu comme maladie professionnelle lorsqu’il résulte d’une exposition prolongée aux rayonnements UV naturels. Cette reconnaissance permet la prise en charge et l’indemnisation des travailleurs concernés. Toutefois, malgré une incidence élevée de cancers cutanés non mélanomes dans la population, le nombre de cas officiellement déclarés comme professionnels reste très faible, révélant une importante sous‑déclaration. Les institutions comme la Suva insistent sur l’importance d’intégrer la protection solaire dans les démarches de prévention au travail. En savoir plus sur la Suva

Belgique

En Belgique, le carcinome épidermoïde cutané est reconnu comme maladie professionnelle en cas d’exposition solaire prolongée. Le pays fait partie de ceux qui notifient proportionnellement le plus de cancers professionnels reconnus en Europe. Cette reconnaissance ouvre droit à indemnisation par le Fonds des Maladies Professionnelles, même si, comme ailleurs, la sous‑déclaration reste importante.

Arabie Saoudite

Depuis 2006, une réglementation interdit le travail en extérieur entre 12h30 et 15h00 durant les mois d’été afin de protéger les salariés contre la chaleur. Les employeurs doivent prévoir des zones de repos, de l’eau potable et limiter l’exposition directe au soleil. Certaines activités comme le pétrole, le gaz ou les interventions d’urgence sont exemptées, mais doivent appliquer des mesures compensatoires. Cette approche vise d’abord le risque chaleur, même si elle contribue indirectement à réduire l’exposition solaire. Lire l’article complet

Danemark, Pays-Bas, Suède, Norvège et République Tchèque

Au Danemark, Pays‑Bas, Suède, Norvège et en République Tchèque, le carcinome épidermoïde cutané lié à l’exposition solaire est reconnu comme maladie professionnelle et ces pays ont ratifié la Convention C139 de l’OIT. Toutefois, malgré ce cadre juridique, les données de déclaration et d’indemnisation restent très faibles par rapport à l’incidence réelle des cancers cutanés. Cette dynamique commune illustre une reconnaissance « de principe », mais qui peine encore à se traduire dans les faits pour les travailleurs exposés.

Pour plus d'informations, voici 3 revues de littérature (exposition professionnelle aux UV solaire et risques associés ; coûts des traitements en Europe ; recommandations et actions de prévention dans le monde) qui ont été réalisées par l'équipe du laboratoire Lifelong Exposures Health and Aging – (LEHA -INSERM – U219) et publiées.